Acte réglementaire ayant créé le Conseil national des villes et du développement social urbain (CNV), le Comité interministériel des villes et du développement social urbain (CIV) et la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV-DSU), visant à renforcer la gouvernance des politiques de la ville en coordonnant les actions interministérielles, en formulant des recommandations et en assurant le suivi des stratégies nationales de développement social urbain.

Acte réglementaire ayant institué un délégué à la rénovation des banlieues, chargé de coordonner les politiques de rénovation urbaine dans les banlieues sensibles, de proposer des actions au Gouvernement pour améliorer les conditions de vie et de favoriser le développement social et économique de ces territoires.

Acte réglementaire ayant institué le Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD), chargé d’analyser les phénomènes de délinquance, de proposer au Gouvernement des orientations et mesures de prévention, de suivre les actions mises en œuvre et de contribuer à la coordination et à l’information en matière de prévention de la délinquance aux niveaux national, départemental et communal.

Acte réglementaire ayant institué la Commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ), chargée d’analyser la situation des quartiers en difficulté, de formuler des propositions au Gouvernement pour leur développement social, de suivre les actions engagées et de contribuer à l’information et à la réflexion sur ces politiques publiques.