Décret n°83-459 du 8 juin 1983

Acte réglementaire ayant institué le Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD), chargé d’analyser les phénomènes de délinquance, de proposer au Gouvernement des orientations et mesures de prévention, de suivre les actions mises en œuvre et de contribuer à la coordination et à l’information en matière de prévention de la délinquance aux niveaux national, départemental et communal.