Acte réglementaire ayant institué la Commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ), chargée d’analyser la situation des quartiers en difficulté, de formuler des propositions au Gouvernement pour leur développement social, de suivre les actions engagées et de contribuer à l’information et à la réflexion sur ces politiques publiques.
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TR-000001
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Comité d'histoire de la politique de la ville. « Décret n°86-109 du 23 janvier 1986 instituant un délégué à la rénovation des banlieues » SCOPA, Notice de texte réglementaire, 26 novembre 2025