Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ID_CODE CAJ-000008 TYPE_DE_FICHE Texte de droit FICHE_SCOPA_ASSOCIEE Zones urbaines sensibles Contrats de ville THEMATIQUES_ASSOCIEES Citoyenneté, participation, mobilisations et vie politique Habitat, logement, aménagement et renouvellement urbain Actions, aides et développement social Économie, insertion et emploi Gouvernance, aménagement du territoire et instruments de la politique publique Enfance, jeunesse, éducation et parentalité LIEN Légifrance En savoir plus sur Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996